ter du décret du 7 mai 1952, inséré par le décret n° 2002-841 du 3 mai 2002, que la définition du terme "bateau porte-pilotes" a été donnée en vue de l'application de ce décret ; qu'en vertu de ce texte

même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du seul fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la

Il énonce, ensuite, que le contrat ne contient aucune définition des termes « maladie contagieuse » ou « épidémie » et qu'il résulte des écritures des parties que, contrairement à ce qui est soutenu, la

du 21 novembre 2006, la cour d'appel a violé les articles 111-2 et 111-3 du code pénal et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que toute infraction doit être définie

Au dernier déblocage effectué et donc à la mise en amortissement du dossier, le coût total de l'opération précisé dans l'offre devra être précisé (...) ». 3.

clairs et précis du contrat de travail, en violation des articles 1134 et 1161 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de

Il énonce, ensuite, que le contrat ne contient aucune définition des termes « maladie contagieuse » ou « épidémie » et qu'il résulte des écritures des parties que, contrairement à ce qui est soutenu, la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

et précis de ce courrier que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque couvert n'est pas encadré par la loi et relève de la liberté contractuelle ; qu'en énonçant que

X... aurait admis dans ses conclusions que "rien n'était prévu contractuellement pour ce type de contrat", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M.

des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé, charge sa voiture, assure l'arrimage et la préservation des

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de redevances pour la commercialisation de flacons munis d'une pompe, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des termes

clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que les parties s'étaient accordées pour fixer la date de liquidation de la rente tierce personne au 31 décembre

effectuait et en étant venu à une rémunération forfaitaire ; "1 - alors qu'il se déduit tant des dispositions de droit interne que des dispositions conventionnelles que toute infraction doit être définie

alinéa du même article ; qu'en décidant le contraire, après avoir pourtant relevé que les termes de l'article 21 étaient parfaitement clairs, ce qui excluait toute nécessité d'interprétation et de