en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, et que l'article R. 362-4 du Code des communes

détenir un certificat de transporteur aérien prévu par les règlements européens pris pour l'établissement des règles communes pour l'exploitation de services aériens au sein de l'Union européenne, est définie

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; "que l'article R. 362-4 du Code des communes

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes

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; qu'il convient de constater que la qualification retenue est parfaitement adaptée aux faits; qu'aucune disqualification ne sera prononcée ; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie

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