X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

versé par l'association instaurait une délégation permettant à M.

autorisé par ladite délégation, le prévenu avait, pour assurer la sécurité du chantier Générale Sucrière, délégué ses pouvoirs à M.

de la rémunération variable ; que le salarié a présenté sa candidature aux élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a,

requérant ne soutient ni n'allègue que la préfète du Val-de-Marne n'aurait été ni absente ni empêchée, il n'est pas fondé à soutenir que le signataire des décisions en litige ne disposait pas d'une délégation

élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si aucun candidat ne remplit cette condition que le syndicat peut désigner un

Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, la

... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 28 avril 2016), que, par un contrat de délégation

elle conteste le bien-fondé ; -elle conteste le bien-fondé des titres de recettes visés par chacune des deux saisies à tiers détenteur, soit parce qu'elle a payé les sommes que ces titres exécutoires

n'est pas soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; que l'acceptation de la délégation de pouvoirs, qui est une condition de sa validité, ne

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

, Jean-Dominique X... a délégué ses pouvoirs à M.

d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers

X..., délégué syndical, une somme au titre du paiement d'heures de délégation dépassant la durée légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié, en raison du licenciement

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril

de paiement "à concurrence d'un plafond de 830 000 francs à provenir des recettes de l'ensemble des titres dont la distribution a été confiée à la société NMPP" ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

Del Y..., délégué syndical, une somme à titre de paiement d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles les 31 octobre et 22 novembre 1989, qui avaient fait l'objet d'une retenue par l'employeur

et de sécurité et des conditions du travail et membre du comité d'entreprise, et d'avoir déclarée mal fondée la demande en remboursement des heures de délégation, alors selon les moyens, d'une part, que