Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 900 résultats pour « délai fixé aux observations après mise en demeure »
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Article R422-51-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 66
Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans
Article L1214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59
Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Lorsqu'un de ces manquements est constaté, une mise en demeure d'y remédier est adressée à l'entreprise ou à la régie.
Article R2131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01
En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de santé.
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Faute pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification.
Article R2151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des prescriptions fixées par l'autorisation, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
en demeure lui fixant un délai pour remplir ces obligations.
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.
Article R2339-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
Article R525-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les observations définitives
Article 1222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.
Article L132-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. III.
Article Annexe art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Faute pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante jours, il encourra la déchéance de la concession prononcée par le concédant sous le contrôle des
Article D759-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présente section sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qui est fixé en fonction de
Article D2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
Article L446-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
II. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité
Article L253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.
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