Conclusions du rapporteur public
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‑ I ‑L’établissement français du sang, créé par la loi no 98‑535 du 1er juillet 1998, est, en vertu des dispositions de l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, « un établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». Selon les mêmes dispositions, il est notamment chargé de veiller « à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles », d’organiser, « sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de prépar …