Codes de loi français

Article ANNEXE À L'ARTICLE 13

Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait

Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67

On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :

Article R5121-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° Médicament homéopathique en caractères très apparents ; 2° La dénomination commune de la

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments. II.-On entend par médicament vétérinaire tout médicament tel que défini par l'article L. 5141-2. III.

Article 3

Lorsqu'un médicament contient une ou plusieurs substances visées simultanément à la première et à la deuxième partie de l'annexe du présent arrêté, il est soumis au régime de prescription visé à l'article 1 er Le conditionnement extérieur de ces médicaments

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

l'article 1er du même règlement et qu'elle estime que cette interruption ou cette cessation est susceptible d'entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

l'article 1er du même règlement et qu'elle estime que cette interruption ou cette cessation est susceptible d'entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou pour la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

, l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament est tenue d'en faire part au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Haute Autorité de santé ; celui-ci en informe le ministre chargé

Article R5121-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Le cadre de prescription compassionnelle établi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionne notamment, pour chaque médicament : 1° L'indication ou les indications thérapeutiques concernées

Article L5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

santé, que ces substances soient utilisées dans la fabrication des médicaments à usage humain ou dans celle des médicaments vétérinaires conformément aux articles 93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires

Article R5121-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas personnellement prescrit

Article R5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments : 1° Sont classés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article R5121-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

courante portant sur un médicament ou un produit ; 9° " Système de gestion des risques " : un ensemble d'activités de pharmacovigilance ayant pour but d'identifier et de décrire les risques liés à un médicament ou à un produit mentionné à l'article

Article R1161-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63

Le retrait ou la suspension de l'autorisation est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5121-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13 et des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article

Article 1

Les médicaments à base de kétamine et les médicaments à base de tilétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.

Article R5121-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une

Article R5121-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

décide à l'occasion de ce renouvellement de procéder à un renouvellement supplémentaire pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance et sur la base d'une réévaluation de la qualité, de la sécurité ou de l'usage homéopathique du médicament

Article R5121-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Pour les médicaments autres que les produits finis, et pour les médicaments nécessaires à la réalisation de recherches impliquant la personne humaine déclarées en vertu de la loi du 20 décembre 1988, l'autorisation d'importation est requise pour une série

Article R5121-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Pour l'application de la présente section, on entend par médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement les médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1.