Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 904 résultats pour « délivrance de médicaments pour plus d'un mois (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R542-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans le délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception, qui peut être prorogé d'un mois au plus si la demande en est formulée avant l'expiration du délai de deux mois, le ministre chargé de l'énergie notifie aux autorités compétentes de l'Etat
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Article 16
La délivrance des appareils de prothèse dentaire n'est effectuée que s'il s'agit d'appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
III. - Lorsque le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, le délai mentionné au I est allongé d'un mois. Cette information est communiquée au demandeur.
Article L5121-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 75
-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense peut autoriser le service de santé des armées à utiliser une spécialité pharmaceutique en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation
Article 8
de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagnée d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Article R2311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.
Article R5141-123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée, le cas échéant, d'une liste des modifications intervenues depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.
Article R163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71
Toutefois, cette information n'est pas requise lorsque le médicament concerné fait l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de son autorisation de mise sur le marché.
Article L5125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
au sein d'un groupe hybride.
Article R5121-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66
Le directeur général de l'agence informe de cette décision, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
Article R163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76
, qui devront être présentées par le demandeur au plus tard à une date fixée par la commission.
Article R5112-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut décision d'acceptation.
Article R1222-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
La décision du directeur général intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'agence.
Article R5124-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
4° Nomination d'un nouveau pharmacien responsable ; 5° Changement de libellé de l'adresse d'un établissement pharmaceutique ; 6° Cessation d'une activité ou d'une opération pharmaceutique dans l'établissement pharmaceutique.
Article L311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.
Article L5451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait : 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1
Article R1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
autorisé ou en ce qui concerne l'Etablissement français du sang à la nomination d'un directeur d'établissement de transfusion sanguine ; 3° A la mise en œuvre d'un nouvel équipement technique y compris d'un nouveau logiciel médico-technique utilisé pour
Article R6323-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.
Page 11 · 88 904 résultats