La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

Article 26

—

Grisoumètres déclencheurs : Lorsque en cas de dépassement des teneurs limites prévues pour les installations électriques une mise hors tension manuelle à bref délai de ces installations ne peut être garantie, cette mise hors tension doit être commandée

Article R4313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :

Article 3

—

Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance.

Article 6

—

des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition.

Article 1

—

en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; -la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, de la culture et des archives et la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'un recueil

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Article Annexe III

—

Classes d'activité de manipulation : - transports internes des produits pour mise en stock ; Classe 2. - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment : - opérations

Article R5121-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

Code de la santé publique

La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France relatives

Article R5141-123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance.

Article 1273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Article R314-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.

Article 55-19

—

Pour entamer une bataille, le joueur doit engager une mise additionnelle d'un montant égal à sa mise initiale.

Article 21.449

—

. - Si les mises à jour de ces modifications aux instructions pour le suivi de la navigabilité sont publiées par le détenteur de l'approbation de conception de la réparation après que la réparation a été approuvée, ces mises à jour seront fournies à chaque

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en

Article 17

—

Préparation du chargement : Les matériels non indispensables au chargement des trous de mines doivent être évacués de la zone de mise en oeuvre des explosifs.

Article Annexe II Bis

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LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPÉES I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble A. - Cheminements extérieurs : II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation

Article R4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention

Article REF 17

—

Mise en œuvre Dans le cas où l'établissement dispose d'un gardien, celui-ci doit être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.

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