Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre III : Procédures de certification de conformitéSection 1 : Formalités préalables à la mise sur le marchéSous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufsParagraphe 2 : Quasi-machinesR4313-7

Article R4313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :

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