Le 12 décembre 2016, elle a déposé la marque verbale « [K] », enregistrée sous le n° 4321754, pour désigner les mêmes produits et services. 4.

Il ressort de ce texte que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette

sur le fondement de la marque verbale "Eram", dont elle est titulaire afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram) a fait opposition à l'enregistrement

sur le fondement de la marque verbale "Eram", dont elle est titulaire afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram), a fait opposition à l'enregistrement

sur le fondement de la marque verbale "Eram", dont elle est titulaire afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram) a fait opposition à l'enregistrement

sociale « Cartis International Ltd » a donc disparu ; qu'ainsi, à compter du 14/09/2005, la société « Cartis International Ltd » ne devrait avoir pour seule et unique dénomination sociale que celle de

Il ressort de ce texte que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette

Monaco international sur sa dénomination sociale, tout en constatant que la société Voyages C.

Z... » étant constitué par la juxtaposition de la dénomination de la société B... et de la marque antérieure enregistrée, et retenu que, si le terme « Z... » est doté d'un caractère distinctif propre évoquant

Jean-Philippe X..., domicilié [...]                                 , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Foncière Corbas, anciennement dénommée Capstone Systems Industry, 3°/

"Epoisses de Bourgogne" et non la dénomination "Epoisses" afin de préserver les droits des producteurs qui, sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences du

signe ou d'un signe similaire comme nom commercial, dénomination ou enseigne, lorsque cette utilisation est, soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers employant son nom patronymique

en ce sens que, dans l'hypothèse particulière où la Commission européenne a fait droit à la demande des autorités nationales d'un Etat membre tendant à la modification du cahier des charges d'une dénomination

Y... et l'EARL Y..., anciennement dénommée l'EARL Y... C...

de la marque Festival déposée le 31 juillet 1992 et enregistrée sous le numéro 92/429.105 pour désigner les "transports ; transports de passagers ; préparation, organisation et fourniture de facilités

[O] et [N] [V] et la société BCA de leur demande en vue de voir prononcer l'interdiction pour la société NPREA d'utiliser les dénominations « [V] » et « [T] [V] », et, d'autre part, que la circonstance

par acte du 23 avril 2001, la SA Bourse de l'immobilier (la SA), exerçant une activité d'agence immobilière et de marchand de biens, qui a déposé le 13 mai 1994 la marque "Bourse de l'immobilier", enregistrée

sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la société Hifi-Madison avait soutenu exploiter sous cette dénomination sociale un commerce qui s'étendait notamment à des produits

la société Véronèse et la société Bush holding, qui contribuent au développement de ses activités ; que cette dernière est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne "V..." n° 1 145 648, enregistrée

des actes d'imitation illicite des marques Saunier Duval Electrique, enregistrée sous les numéros 1.296.452, et Saunier Duval Electric enregistrée sous le numéro 1.324.208, ainsi que de la marque Saunier