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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
344 résultats pour « dénonciation tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
Elle est valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
. – Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de l'astreinte.
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
les forfaits susmentionnés ; 2° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive
Article L2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu
Article 7
En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires
LEGIARTI000030781769
Article 6 L'avenant entre en vigueur au 1er janvier 2015 après signature par les parties et produit des effets, sauf dénonciation selon les mêmes modalités que la convention initiale, jusqu'au terme de la convention précitée.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
Cette mise en demeure vise les indemnités échues, soit depuis la dénonciation de l'accord amiable intervenu originairement, soit, à défaut d'accord amiable, depuis la prise de possession des lieux par le bénéficiaire.
Article L470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte.
Article 20
la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance, sauf cas de dénonciation
Article 2
reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; -mettent fin au contrat d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation
Article 53
Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l'article 47, il est remboursé, s'il y a lieu, à l’employeur, la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu'au 31 décembre de l'année où expire l'engagement.
Article 95 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la
Article L3111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe G
prise en charge du patient âgé : - Pathologie lié à l'environnement ; - Allergie ; - Immunodépression ; - Troubles endocriniens et métaboliques ; - Imbrication somatopsychique ; - Principales maladies orphelines et maladies génétiques à révélation tardive
Article R163-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19
des conséquences sur la santé publique et des conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence de fourniture des données ou leur fourniture tardive
Article 1663
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
Article R133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation
Article L317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur ou de l'autorité habilitée par eux.
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