433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE DENONCE

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 420-4 du Code du travail, Attendu que le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est non recevable, même

d'exécution, il convenait de rechercher si cette irrégularité avait causé un grief au débiteur saisi, ce qui n'était pas démontré en l'espèce, et qu'à tout le moins, on ne pouvait déduire de la seule dénonciation

clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la dénonciation

X... irrecevables en ses demandes, en raison de la dénonciation tardive du reçu pour solde de tout compte litigieux, l'arrêt attaqué énonce que "si les caractères utilisés pour la frappe de la mention

1985, la société Thomas a informé la société SIDAT France qu'elle n'entendait pas poursuivre ses relations commerciales au-delà du 1er janvier 1986 ; que la société SIDAT France, estimant cette dénonciation

d'esthéticienne, par la société Parfums et esthétique ; que postérieurement à la rupture de son contrat de travail, elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 30 novembre 1992 ; que soutenant avoir dénoncé

était intervenue de façon tardive ; Attendu, ensuite, qu'en énonçant que Mme Le Goff ne saurait reprocher aux ACM de ne pas lui avoir notifié le rejet de sa résiliation dès lors qu'une telle obligation

des conditions de sa rupture, la cour d'appel, qui en a déduit que la première clause avait effectivement introduit un élément d'ambiguïté et d'indétermination susceptible d'être à l'origine d'une dénonciation

procédé à l'interpellation de l'intéressé et effectué une perquisition à son domicile ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la perquisition soulevée par le prévenu au motif que la dénonciation

proposition; que, le 12 mai, la société Freyssinet l'a informé qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence qui avait été insérée à son contrat de travail; que le salarié, estimant cette dénonciation

et des déclarations fiscales s'effectuent dans les semaines qui suivent la clôture d'un exercice comptable, laisse s'écouler un délai de deux mois après l'ouverture de la procédure collective pour dénoncer

droits de l'homme, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, n'a pas pour objet de protéger la personne pénalement punissable contre une dénonciation

à dénoncer le désordre, en condamnant Le Foyer Cantalien sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les coopérateurs s'étaient engagés à prévenir sans délai la coopérative, la cour d'appel n'a

d'un viol dans la nuit de samedi de fin mai début juin 1988 et séquestrée dans la matinée du dimanche par un nommé "Z...", surveillant d'un bâtiment universitaire au campus de Besançon ; que cette dénonciation

Y... a fait dénoncer le 13 octobre 2008 la déclaration de surenchère qu'il avait formée le 6 octobre 2008 ; que la société Lou Soum a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de la

Cette saisie a été dénoncée le 14 décembre 2023 à Monsieur [I].

civile avait précisé que les pénétrations avaient été douloureuses ; que les plaintes de la jeune Hélène X... peuvent procéder d'une reviviscence des événements subis dix ans auparavant, comme la dénonciation