collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt

Article R123-121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84

Code de la construction et de l'habitation

La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation.

Article R132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Le dépôt mentionné à l'article R. 132-20 est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit.

Article 49 septies ZZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec

Article 2

—

Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.

Article 28

—

Pour exercer la faculté de perdre la nationalité française prévue par l'article 23 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

Code général des impôts

déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne

Article 434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Toutefois, est exempt de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

Article R593-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 593-99 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 593-99.

Article 7

—

Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.

Article 46 AGF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel

Article A211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.

Article 37

—

ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ; - l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ; - pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise

Article Annexe

—

Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat

Article 384 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

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