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13 001 résultats pour « départ volontaire à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Si vous souhaitez percevoir au plus tôt vos droits de retraite complémentaire ARCCO et AGIRC (en complément de ladite pension servie par la CRAM) et également votre indemnité de départ en retraite, nous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

volontaire à la retraite, soumises à CSG et CRDS mais exclues des cotisations sociales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par ailleurs, le départ volontaire à la retraite s'entend d'une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite, qu'il doit en conséquence résulter d'une manifestation claire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb114

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[I] de sa demande de complément d'indemnité de départ volontaire à la retraite, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d89b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par courrier du 2 mai 2019, le salarié a dénoncé son reçu pour solde de tout compte et contesté le calcul de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01717

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

En outre, il a demandé, et obtenu par le jugement déféré, qu'il ne critique pas de ce chef, l'indemnité de départ volontaire à la retraite. L'inexécution du préavis de départ à la retraite dû par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01006

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01681

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C... s'était rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux, que ce dernier ne présentait pas l'une des conditions requises pour bénéficier du plan de départ volontaire à la retraite, à savoir la suppression

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef3cdc5b777c909930e5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

IKEA France SAS, sous exécution provisoire, à lui payer : - 537'740 euros de rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, - des cotisations retraite correspondant au rappel d'indemnité de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1c7cdc6046d4793f934

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01167

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

annuelle par année d'ancienneté) est par nature supérieure aux indemnités légales dues en cas de départ volontaire à la retraite ; qu'elle soutenait en conséquence que l'interprétation du texte défendue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200963_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200964_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200965_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200966_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200969_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200970_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91417

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

de départ à la retraite " ; Que l'article 31, 1o de la convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres), applicable au contrat de travail, prévoit que " constitue un départ à la retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01743

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... : « Compte tenu que vous aurez atteint la limite d'âge fixée par la loi pour un départ éventuel en retraite (60 ans), le 6 mai 2004, nous avons décidé de vous mettre à la retraite à compter du 31

Source officielle

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