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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360
21 mars 2018
Si vous souhaitez percevoir au plus tôt vos droits de retraite complémentaire ARCCO et AGIRC (en complément de ladite pension servie par la CRAM) et également votre indemnité de départ en retraite, nous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200323
15 mars 2018
volontaire à la retraite, soumises à CSG et CRDS mais exclues des cotisations sociales.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
Par ailleurs, le départ volontaire à la retraite s'entend d'une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses pensions de retraite, qu'il doit en conséquence résulter d'une manifestation claire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb114
24 juillet 2025
[I] de sa demande de complément d'indemnité de départ volontaire à la retraite, - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d89b
22 janvier 2025
Par courrier du 2 mai 2019, le salarié a dénoncé son reçu pour solde de tout compte et contesté le calcul de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01717
1 octobre 2014
En outre, il a demandé, et obtenu par le jugement déféré, qu'il ne critique pas de ce chef, l'indemnité de départ volontaire à la retraite. L'inexécution du préavis de départ à la retraite dû par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01006
26 mai 2016
licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01681
25 septembre 2019
C... s'était rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux, que ce dernier ne présentait pas l'une des conditions requises pour bénéficier du plan de départ volontaire à la retraite, à savoir la suppression
Chambre sociale
63c8ef3cdc5b777c909930e5
18 janvier 2023
IKEA France SAS, sous exécution provisoire, à lui payer : - 537'740 euros de rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, - des cotisations retraite correspondant au rappel d'indemnité de
Chambre 4-5
696ab1c7cdc6046d4793f934
15 janvier 2026
les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01167
20 novembre 2024
annuelle par année d'ancienneté) est par nature supérieure aux indemnités légales dues en cas de départ volontaire à la retraite ; qu'elle soutenait en conséquence que l'interprétation du texte défendue
1ère Chambre
DTA_2200963_20230523
23 mai 2023
de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de
DTA_2200964_20230523
DTA_2200965_20230523
DTA_2200966_20230523
DTA_2200967_20230523
DTA_2200969_20230523
DTA_2200970_20230523
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91417
8 avril 2014
de départ à la retraite " ; Que l'article 31, 1o de la convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres), applicable au contrat de travail, prévoit que " constitue un départ à la retraite
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01743
22 octobre 2008
X... : « Compte tenu que vous aurez atteint la limite d'âge fixée par la loi pour un départ éventuel en retraite (60 ans), le 6 mai 2004, nous avons décidé de vous mettre à la retraite à compter du 31
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