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13 001 résultats pour « départ volontaire à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cdcd58014677401a74

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été au service de la société Quincafer en qualité de femme de ménage du 20 septembre 1966 au 31 juillet 1992, date de son départ

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00536

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1990 par la société Compose ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l'Ain ; qu'à l'occasion de son départ volontaire

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8ae

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

l'association de L'Ecole libre L'Annonciation, puis au service de l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin, du mois de septembre 1943 jusqu'au terme de l'année scolaire 1987-1988, date de son départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

à la retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00973

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... s'est porté candidat à un départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi mis en oeuvre en juin 2009 par son employeur la société Wolters Kluwer France ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00974

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

volontaire à la retraite : Mme Y... sollicite un solde d'indemnité perçue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite et en application du plan de sauvegarde de l'emploi, en affirmant que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00972

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

volontaire à la retraite Mme Y... sollicite un solde d'indemnité perçue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite et en application du plan de sauvegarde de l'emploi, en affirmant que les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100572

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

volontaire à la retraite du salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00737

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

A la suite d'un accord verbal repris par écrit, il a été autorisé à ne pas venir travailler à compter du 13 décembre 2019 après sa journée de travail et ce jusqu'à l'issue de son départ volontaire à la

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d113

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 dont le mode de calcul était plus avantageux et d'autre part que l'indemnité de départ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'association a sollicité la restitution de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 9.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

qu'il estimait lui être dues; que, par lettres des 10 août et 11 septembre 1989, la société a confirmé au salarié qu'il s'agissait d'un départ volontaire à la retraite et lui a demandé le paiement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200236

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

journalières de sécurité sociale qu'elle verse aux adhérents pour les arrêts de travail de plus de 90 jours, au titre du contrat de mensualisation souscrit par l'employeur, ainsi que sur les indemnités de départ

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour réclamer le paiement de la somme de 7 596,78 euros au titre de l'indemnité volontaire de départ à la retraite édictée par l'article L. 1237-9 du code du travail, Mme H... expose remplir les conditions

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740743a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

plus favorables, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; qu'en calculant l'indemnité de départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d6b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,, Monsieur [V] s'est porté candidat à un départ volontaire à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d6c

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, Madame [Y] s'est portée candidate à un départ volontaire à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d6e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, Madame [I] s'est portée candidate à un départ volontaire à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c834

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

volontaire à la retraite de Monsieur [O] résulte d'une volonté claire et non équivoque, - DIRE que la rétractation de sa demande de départ volontaire à la retraite est mal fondée, - DIRE que la rétractation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite, alors « que la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage

Source officielle