AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401a74
3 décembre 1996
3 décembre 1996
délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été au service de la société Quincafer en qualité de femme de ménage du 20 septembre 1966 au 31 juillet 1992, date de son départ
Source officiellePage 1 sur 651
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00536
5 avril 2018
5 avril 2018
X... a été engagé à compter du 1er octobre 1990 par la société Compose ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l'Ain ; qu'à l'occasion de son départ volontaire
Source officielle