.* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ] - REFUS JUSTIFIE.

AUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN CAS DE DISPARITE ENTRE LE FRANC ET LA MONNAIE AYANT COURS DANS UN DE CES DEPARTEMENTS ; QU'IL N'A PAS POUR

décret, "Les dispositions es articles 2 à 8 du décret du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement des départements d'Outre-Mer sont applicables aux agents visés par le présent décret.

nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bata Outre-Mer

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Destrellan, (l'importateur) a importé dans le département

l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Flash Caraïbe, (l'importateur) a importé dans le département

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Somarec, (l'importateur) a importé dans le département

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Hydrosécur (l'importateur) a importé dans le département

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sodial Nouy (l'importateur) a importé dans le département

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Socomex (l'importateur) a importé dans le département

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société AGM Holding, (l'importateur) a importé dans le département

charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sopri, (l'importateur) a importé dans le département

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sorebric, (l'importateur) a importé dans le département

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Soredeco (l'importateur) a importé dans le département

pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sorelait (l'importateur) a importé dans le département

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11362) que la société SDVL (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11357) que la société Comag (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11367) que la société SGDM (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11356), que la société Automobiles Réunion (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11338) que la société Comptoir Commercial Caraïbe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département