relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’internet haut-débit dans les départements d’outre-mer

relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer

une juridiction qui a son siège dans un département d'Outre-Mer, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A cet effet, pour accorder au personnel des sociétés d'électricité des départements d'Outre-mer des majorations de salaires de base identiques à celles dont bénéficient les fonctionnaires dans ces départements

D'OUTRE-MER OU UNE MONNAIE DIFFERENTE DU FRANC METROPOLITAIN A COURS, DES DIFFERENCES QUI POURRAIENT APPARAITRE ENTRE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA METROPOLE ET CELLES DE CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER

CETAT23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Guadeloupe - Enseignement - Régime des compléments de bourses d'études.

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

(Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société La Redoute France (l'importateur) a importé diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté dans des départements

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., contrôleur général des armées, placé en position de mission dans les départements

quaterdecies précités que le fait générateur de la déduction pour investissement prévue à l'article 238 bis HA est la date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le département

le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer et de son droit additionnel, acquittés en 1998 et 1999 à l'occasion de l'importation de diverses marchandises dans un département d'outre-mer ;

UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI RECONNAIT AVOIR

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements

A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS"

sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a notifié, le 29 octobre 2013, à la SARL Case bambou (la société), des redressements relatifs, notamment, à l'exonération des cotisations sociales dans les départements

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.034), que la société Bamyrex (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département