Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités

Article D719-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Code de l'éducation

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales,

Article Annexe

—

e)............, représentant (e) de l'organisme de protection complémentaire dénommé............, numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) :............, ci-après dénommé : "l'organisme", ayant son siège social (ou, s'il s'agit d'un organisme

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne un interlocuteur unique du recouvrement.

Article R253-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

Les informations transmises aux organismes désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 comprennent au moins :

Article 187

—

A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque l'application informatique mentionnée à l'article 38 n'est pas encore mise à disposition, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne

Article 18-3

—

Le syndic d'intérêt collectif est présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l'article 29-1 A.

Article D1411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Code de la santé publique

La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres.

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63

Code du tourisme

Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.

Article 218-1.01

—

active " désigne une substance ou un organisme, y compris un virus ou un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des organismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes. 5 " Système de gestion des eaux de ballast " et

Article R4451-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec

Article 19

—

Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56

Code monétaire et financier

virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.

Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines

Article 242 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 46

Code général des impôts

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les

Article R1243-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 99

Code de la santé publique

Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à un fabricant de produits pharmaceutiques et à des

Article 2

—

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et

Article 3

—

Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, à savoir : 1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant

Article 1651 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI France.

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