Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 778 résultats pour « détention et port d'arme au titre de la pratique sportive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II-12-2 b
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83
renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France Nom : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive
Article D143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 83
ont exécuté la moitié de leur peine : 1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de détention
Article 106
L'accès aux salles de sport est ouvert aux personnels, élèves et certains usagers autorisés, sous réserve la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication de la pratique sportive.
Article L251-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées au premier alinéa peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la
Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52
de l'article R. 312-66 est ainsi rédigé : “Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération sportive
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou
Article 67 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97
, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant
Article L322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
-Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle
Article 1
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 à la Fédération française des sports de contact pour la pratique des disciplines sportives suivantes :
Article R313-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 44
Ce compte a pour objet : 1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D ; 2° D'assurer la traçabilité des
Article R344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51
permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
sens des articles L. 230-2 et L. 230-3 ; 2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline
Article 1
Le corps des marins-pompiers fait partie de l'armée de mer et relève, à ce titre, du ministre de la marine (art. 8 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée). 3.
Article 5
L'intérêt porté entre le 15 mars 1984 et le 15 mars 1987, soit 414 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.
Article 5
L'intérêt porté entre le 15 septembre 1984 et le 15 septembre 1987, soit 399 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.
Article R2251-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60
. * 2250-2 à porter une ou plusieurs armes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 2251-35 et à l'occasion desquelles il est exposé à des risques d'agression.
Article 53
Les opérations en compte au titre des chapitres n°s 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt
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