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84 530 résultats pour « détermination des mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

figuraient, sur l'autorisation hiérarchique, le fondement textuel, la qualité de comptable public ainsi que les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés

Source officielle

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

industries aérospatiales' et de ses émanations, et que des mesures de même nature avaient été adoptées par la Commission européenne dans un règlement n° 441/2007 ; que sans remettre en cause le principe

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CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48750

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

le préjudice subi, d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du Code civil ; 4 / que pour apprécier si la demande des expropriés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03000

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... a continué son activité alors que le garage n'avait plus de comptabilité, ce qui caractérise l'abus de confiance ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure que, tout au long de l'année

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

constaté aucun trouble confusionnel ou thymique, aucune détérioration des fonctions intellectuelles chez M.

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CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

formol, d'acétaldéhyde pouvant être due à une oxydation de l'éthanol pendant le stockage et l'expert a conclu en indiquant que, si le masque ne présentait pas de défaut de protection et qu'il était adapté

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcc6

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, se prononce par des motifs communs à l'ensemble des prévenus, sans caractériser sa culpabilité personnelle, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

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CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

préjudice tant moral que matériel résultant de l'infraction pouvait revêtir un caractère purement éventuel ; que c'est donc par des motifs de fait exacts et parfaitement fondés en droit, que la Cour adopte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00799

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

constituer un harcèlement sexuel, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. 9.

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CC

cr

613725d6cd58014677420e5b

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

les indemnisations allouées à Manuel Z... et confirme de ce fait le jugement entrepris ; "et aux motifs adoptés que l'expert X..., commis en référé à l'initiative des parties civiles, relève dans son

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CC

soc

6137243fcd58014677413e69

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'un employeur satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il présente un plan social comportant des mesures

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

cette rédaction pour le moins imprécise qui avait conduit le Conseil constitutionnel à considérer le texte comme contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, dans la mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02978

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément

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CC

cr

é à des dommages intérêts dans la procédure suiviec/Jacques Z

61372580cd5801467741e4a5

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... du chef d'escroquerie, sans donner aucun motif ni propre ni adopté

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c66cdc6046d47096bc4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Quel fonctionnement va adopter la CPAM vu la liquidation judiciaire de la société [1].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

six mois d'emprisonnement, la deuxième, à quatre mois d'emprisonnement, la troisième, à six mois d'emprisonnement avec sursis, la quatrième, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Accompagner dans l’apprentissage : reformulation des consignes, aide à l’organisation du travail, soutien à la concentration et à la gestion du stress, mise en place d’outils adaptés.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du chef de redressement n° 21, alors : « 1°/ que le statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby adopté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00544

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

apos;appel a simplement retenu que la créance de la société Natixis n'aurait pas dû être modifiée, dans le cadre de la procédure de distribution du prix, par le juge de l'exécution dans la mesure

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CC

comm

61372415cd5801467741203d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

société Promatec avec laquelle elle avait travaillé pendant plusieurs années sur le premier projet ; que, par contrat de service passé avec la Mutualité du Rhône, la société Promatec s'est engagée à adapter

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