AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00089
29 janvier 2020
29 janvier 2020
figuraient, sur l'autorisation hiérarchique, le fondement textuel, la qualité de comptable public ainsi que les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés
Source officiellePage 11 sur 4227
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
10 juillet 2020
industries aérospatiales' et de ses émanations, et que des mesures de même nature avaient été adoptées par la Commission européenne dans un règlement n° 441/2007 ; que sans remettre en cause le principe
Source officielle