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84 530 résultats pour « détermination des mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d0cd580146773f7a33

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

les éléments nécessaires à un tel usage et que ces aménagements subsistaient et, d'autre part, que les termes du commandement du 4 décembre 1987 étaient suffisants pour permettre aux preneurs de déterminer

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10957

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Dans la mesure où les barrages intentionnels visaient à faire pression sur le gouvernement pour qu’il accède aux revendications des agriculteurs,   cet élément permet de distinguer la présente espèce

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5abeee0f8318b9759f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La cour ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée, et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Rayan A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Z..., sa constitution de partie civile est recevable mais mal fondée dans la mesure où les droits à indemnisation de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf64beee0f8318b975f2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le contrôle de proportionnalité ne s'opère pas au stade de la détermination de l'illicéité manifeste du trouble invoqué laquelle conditionne la compétence du juge des référés, mais au stade de la détermination

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

justifié le dépôt d'une plainte à son encontre et son interpellation par les forces de l'ordre ; que toutefois, force est de constater que : - l'article ne fait pas état d'une infraction pénale déterminée

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427246

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

cassation, pris de la violation des articles 138, 11 , 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la mainlevée de la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

les décisions et mesures d'adaptation adoptées ou mises en oeuvre ainsi que leurs effets relatifs à la pérennisation et à l'extension de l'externalisation des activités de maintenance et travaux, tant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179854

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de l'air conforme à son article 23 lorsque n'est pas assuré le respect des exigences résultant de son article 13 ; que si les Etats membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour la détermination

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d804

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

caractéristiques de l'imprévision, les parties se rencontrent dans un délai de quinze jours à compter de la signification par la partie la plus diligente de la survenance d'un tel évènement, afin de déterminer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par des observations, enregistrées le 16 juillet 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé les mesures adoptées par l'Etat à cette fin.

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

civil, un produit fabriqué doit, à tout le moins, être un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

provisoire dont est ici saisie la chambre de l'instruction ; qu'il convient d'apprécier individuellement, en fonction de considérations de droit et de fait, de la nécessité ou non de maintenir, une mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00053

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... lors du refus d'obtempérer a été particulièrement dangereux ; que seule une peine d'emprisonnement est adaptée tant à la gravité des faits qu'à la personnalité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

dont trente mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de trois ans et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs adoptés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00082

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[U] [M] tenu, au titre des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, d'informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00998

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s'adapter sur le crâne du cycliste, et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945eaf075782d5f06d77fd5

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

et de charges que la Commission à déterminé de façon conforme et adaptée la capacité de remboursement par référence au barème des saisies sur rémunérations, selon l’usage approuvé par la présente Juridiction

Source officielle