Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 980 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Article R6141-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation
Article D742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
l'assuré cesse de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.
Article LO7311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.
Article LO3445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.
Article LO4435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.
Article 48-7
L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Article 6
Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déterminent, chacun en ce qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir.
Article L614-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
Article L263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de jugement.
Article L814-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
l'article L. 812-2 dont le domicile professionnel est situé dans le ressort de la cour d'appel pour laquelle il est compétent, l'instance professionnelle représentative ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
Article R593-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées.
Article 695-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
Article 98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes
Article 8
A l'égard de celles des décisions du conseil qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 7 du présent décret.
Article 1210-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient
Article D911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées
Article D1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires.
Article L46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06
Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
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