paiement de la somme provisionnelle de 6 864.00 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 24 septembre 2024 ; alors que les intérêts commencent à courir à compter du 24 septembre 2023, date

En conséquence, le tribunal condamne la société ISTANBUL 2 à payer à la société SOCOPA VIANDES des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité

attendu qu'ayant retenu exactement que l'acquéreur n'était tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis et souverainement que les lots vendus n'étaient pas achevés à la date

réduire le délai de paiement des cotisations et régler pour partie les majorations de retard, de sorte que sa bonne foi était établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi s'apprécie à la date

2007) ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article R 731-68 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, toute cotisation ou fraction de cotisation non versée dans le délai d'un mois à compter de la date

groupement d'employeurs étaient inapplicables au litige, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date

de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en retenant, au contraire, que le dommage résultant

la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures considérées.

fixe par là même à cette date ou, à tout le moins, à une date très proche de celle-ci, la date d'exigibilité de l'obligation de rachat ; que, dès lors, en retenant que cette clause ne précise pas la date

Cette date d'exigibilité du solde doit être fixée en l'espèce au 1er août 2012.

à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise

été intégralement remboursée du crédit qu'elle avait accordé, et d'un autre côté, que l'UCB n'ayant pas mis en demeure la Compagnie foncière de régler sa dette, a accepté la prorogation de fait de la date

déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, court à compter de la date

dû de la dette depuis le mois d’août 2024 jusqu’au jour de son parfait paiement » et la seconde, de 200 € également, devant assortir le paiement de « l’intégralité de chaque arrérage à compter de la date

juger l'action relative aux charges antérieures au 13 janvier 2009 irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que le dommage subi par la mandante du fait de l'inaction du mandataire s'est produit à la date

somme de 10 800 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 et jusqu'à parfait paiement ; * des pénalités de retard égales au taux de 10,00 % l'an [ sic ]à compter de la date

de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; M.

articles 1134 et 1147 du Code Civil, * Condamner la SARL « [T] [H] » à payer à la SA SATMA la somme principale de 4.632.84 €uros, outre les intérêts de ladite somme au taux de 6% l'an à compter de la date

décembre 2013, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités que si la bonne foi de l'employeur est dûment établie à la date

Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve qu'en retenant la date d'encaissement comme date d'exigibilité, l'administration aurait commis une erreur de droit.