Il résulte de ces éléments que la société URBAN NEST a quitté les lieux au plus tard le 2 septembre 2024, sans que la date du départ des lieux ne soit renseignée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 94-03754/1 et 94-08339/1 en date du 31 juillet 1996 est annulé.

[N] [F] en précisant, le cas échéant, la date de départ de celui-ci à la retraite, Invite les parties à s'expliquer sur le caractère déductible des prestations versées par l'organisme social au vu des

logement de fonction, celle-ci est liée à l'accident dont Raymond Y... a été victime et les ayants droit subissent du fait un préjudice particulier qui peut être évalué à 213,43 euros par mois jusqu'à la date

du jugement prononcé le 2 avril 1997 ; que si les intérêts des sommes dues en exécution d'un contrat sont dus à compter de la sommation de payer, il incombe à la décision de justice d'en préciser la date

AVAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE QU'IL LUI AVAIT CEDE, IL RESULTE, TANT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DATE DE DEPART ET DE CELLE DE LA CONSTITUTION A ALGER LE 14 DECEMBRE 1962 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

reconnaissance de dette litigieuse mentionne : « Ces deux sommes, si elles ne sont pas remboursées à mon décès, le seront par mes héritiers et seront indexées sur l'indice du coût de la vie depuis la date

mai 2004, avec possibilité d'acquérir du matériel pour le prix de 9.000 € HT ; qu'il est démontré et au demeurant non discuté que toute collaboration a cessé à compter du 31 mai 2004, date du départ effectif

. ; que les deux concubins ont ensuite occupé ce pavillon jusqu'au 21 décembre 1989, date du départ de Mme X... ; que, le 21 avril 1992, cette dernière a assigné M.

part, la renonciation de la société Cofracrédit à l'instance en révision qu'elle avait engagée, d'autre part, l'autorisation donnée par la société UIS à des sous-locations à titre précaire entre la date

X... pour la période du 5 juillet 1998 au 1er juillet 2000 ; que les parties ont convenu d'une rupture anticipée au 16 juillet 1999, date du départ de M.

échantillonnage, la cour d'appel énonce que la salariée ne produisait aucun justificatif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date

attribuait à la pseudo concurrence de magasins de vêtements situés dans le périmètre de celui exploité par la société Dubac, énonçait expressément dans lesdites conclusions que cette argumentation devait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

paie, que ce faisant elle disposait de toute latitude pour s'accorder des congés supplémentaires, que compte tenu de l'autonomie dont elle disposait, personne au sein de l'entreprise ne vérifiait ses dates

du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter

1976 AU 19 DECEMBRE 1980, LE SECOND DU 23 FEVRIER 1972 AU 31 AOUT 1973 PUIS DU 10 DECEMBRE 1973 AU 19 DECEMBRE 1980, ETAIENT PARTIS EN CONGE SANS AUTORISATION PREALABLE LE 25 JUILLET 1980 BIEN QUE LA DATE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT