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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110e
13 juillet 2022
Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00118
20 janvier 2016
de travail aux torts de l'employeur, la société Garage [K], à la date du 15 mars 2011 d'autant qu'à cette date la rupture du contrat de travail était formalisée par la lettre du mandataire liquidateur
6137242dcd5801467741339d
14 janvier 2004
née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu
613722afcd5801467740011e
25 juin 1996
l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération des dirigeants sociaux, constitue un cas de force majeure entraînant à cette date
613720b5cd580146773edbab
8 décembre 1988
considérait son préavis effectué au 19 août 1979 ; qu'en omettant de rechercher quelle était, en l'espèce, en l'absence de précision sur ce point, la durée du préavis notifié permettant de fixer la date
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