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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00936
13 juin 2018
la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture du contrat de travail au 9 octobre 2013
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01522
6 novembre 2019
du contrat de travail, le délai de prescription court à compter de la date de rupture du contrat, lorsque les circonstances ne permettent pas au salarié d'avoir connaissance de faits qui lui sont préjudiciables
6137251bcd5801467741b046
6 mars 2007
du contrat de travail pour la période antérieure au 27 mars 1996 en application de l'article R. 516-1 du code du travail et a débouté le salarié du surplus de ses demandes en fixant la date de rupture
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02011
14 octobre 2009
de travail, le délai de renonciation à la clause de non concurrence est fixé à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de notification de la rupture ; qu'en se fondant sur la date de
Pôle 6 - Chambre 1
616258fca2370d151415ac4b
6 novembre 2013
[N] un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant cependant, au sujet de la date de rupture du contrat de travail, que M.
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
de rupture du contrat de travail au 4 février 2021, - dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du contrat de travail, sans effet
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314
15 septembre 2015
la finalité de la clause ; qu'en matière de rupture conventionnelle, si l'employeur et le salarié peuvent reporter, sans limite temporelle, la date de rupture du contrat de travail, en revanche le délai
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00940
12 juin 2019
sur le document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail, soit de l'adhésion qui prend effet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00195
28 janvier 2016
en annulation de la convention de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'homologation de la convention de rupture est une condition de sa validité, la date de rupture du
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081
4 juin 2008
de la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir minoré son ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de rupture du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01633
27 juin 2012
de la prise d'acte de son contrat de travail, au motif que postérieurement à cette date de rupture du contrat de travail, l'employeur n'était plus tenu au paiement de la moindre somme au salarié, la cour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10498
1 juin 2022
à la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451
8 avril 2021
à la date de rupture du contrat de travail, conformément aux règles du plan et du présent accord RSU.
6079b10c9ba5988459c51149
5 mars 1987
X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de
PCP JCP ACR référé
662a9fd3c8a1343b8cd6255e
25 avril 2024
et la somme de 525,12 € au titre des redevances impayées à la date de rupture du contrat de séjour soit le 31 décembre 2022 et pour la période courant du 1er janvier 2023 jusqu’au départ effectif des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01047
28 septembre 2022
comme date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02004
8 novembre 2023
acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00657
10 avril 2008
la date de rupture du contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail de M.
6079b1609ba5988459c51eaf
4 mars 1992
saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (SNPMF) au paiement des indemnités journalières prévues par le contrat
613724b6cd58014677417bb9
24 mai 2006
X... une lettre de licenciement mentionnant le 27 janvier 1995 comme date de rupture de son contrat de travail ; Attendu que M.
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