Codes de loi français

Article 422-120-16

Afin qu'il soit procédé aux distributions et aux rachats de parts par virement bancaire, les coordonnées bancaires de l'investisseur doivent être communiquées à la société de gestion préalablement à la souscription des parts du FCPR.

Article R663-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 89

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds

Article D133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire

Article 17

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, a seul qualité pour assurer la garde et le maniement des fonds, biens et valeurs appartenant à l’établissement ainsi que des valeurs mobilières remises en gage.

Article 268 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées

Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ; - le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ; - l'adresse personnelle

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

I. ― La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés : 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ; 2° L'habileté et

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ; – e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; – le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

peuvent, sans avoir à solliciter auprès des services fiscaux un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, recourir aux services d'un mandataire ponctuel.

Article 310 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 49

à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ; 4° La catégorie de transaction : a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

° est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert

Article 7

L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.

Article 422-191

L'assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal d'un an pour les SCPI ou de deux ans pour les SEF ou les GFI.

Article 68-12

Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuée par un technicien agréé d'une SFM, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d'un exercice, peuvent

Article 8-1

Les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles, applicables pour les calculs d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie sont définies en annexe II du présent arrêté.