remise des clés et en paiement d'une provision à valoir sur les pénalités de retard ; Attendu que la SCI 2 M fait grief à l'arrêt de fixer à 13 jours le retard imputable à la SCI Paul Cézanne et de limiter

En conséquence, les PNC présents à la date du 1er septembre 2017 et positionnés dans les échelons d'ancienneté 1, 2 ou 3 à cette date seront positionnés dans ce nouveau tableau applicable au 1er septembre

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2018), par une convention dénommée « convention d'offre de concours » du 1er août 2011, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle située en limite du périmètre

venait de suivre une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage" ; qu'ainsi, le contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai était, parfaitement, licite

de la convention collective de l'hospitalisation privée étaient applicables à la relation de travail et que depuis le 1er aout 2021, seule la convention de la propreté s'applique.

Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation.

d'effet du contrat, le renouvellement intervenu par lettre du 15 mars 1996 ne respecte pas l'article 3.4.1 de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ; que les juges du fond

un employeur à verser une prime de vacances correspondant au montant prévu par la convention, de rechercher la date des congés du salarié afin que puissent être déduites de la prime de vacances qu'aurait

fondamentales ; 2°/ que l'évaluation des parts sociales ne doit s'opérer à la date la plus proche du remboursement qu'en l'absence de disposition statutaire précisant la date à laquelle la valeur doit

Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021.

maritime (art. 2 & 3) Est créance maritime toute allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes qui sont énumérées par l'article 1-1 de la Convention.

du sport. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2-4, L. 222-2-8, alinéa 1, du code du sport et 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport : 16.

demande d'indemnité complémentaire de rupture fondée sur l'insuffisance du délai de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) que le délai de préavis déterminé par un contrat n'est pas nécessairement licite

de découvert mais ayant refusé d'augmenter les facilités qu'elle consentait et partant n'a commis aucune faute, sans préciser quel était le taux du découvert autorisé à la date du 10 mai 1990, date à

du 7 juillet 2011, ne permettent nullement de déterminer avec certitude la raison pour laquelle le champ d'application de cet amendement a été limité aux seules dispositions conventionnelles étendues,

Daniel Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Lisa informatique, dont le siège est à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), demeurant en cette qualité

1843-4 du code civil, et rappelé que l'expert devait dès lors se placer à la date la plus proche du remboursement, c'est à bon droit que, sans ajouter à la loi ni méconnaître les dispositions conventionnelles