DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ET D' AVOIR VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A SON ENCONTRE POUR LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 168 FRANCS, 30, ALORS QUE, D' UNE PART, UNE FORCLUSION

issu du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, entré en vigueur le 11 novembre 2016 ; 4°/ que, à supposer applicable l'ancien article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, cette disposition prévoit

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, pendant laquelle elle déclarait

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS

EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE POSTE ET DE PRIMES DE RENDEMENT POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS AU 31 JUILLET 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1963 ET A CONDAMNE L'ETAT

SAINT-CHARLES; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964; VU LES DECRETS 58-451 DU 15 AVRIL 1958 ET 65-740 DU 24 AOUT 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n°

AU 31 DECEMBRE 1967 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 69-8655-PI DU 16 JUIN 1969 ; VU LE CODE

les annees 1967 et 1968, a accorde une reduction du meme impot pour l'annee 1966, mais a rejete le surplus des conclusions de la demande ; que le sieur ... fait appel de ce jugement en tant qu'il laisse

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur les impositions etablies au titre de 1964 et de 1966 : Considerant que les impositions en litige ont

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

  Le 31 mars 1963, le requérant introduisit une première requête devant la Commission (No 1860/63) qui fut déclarée irrecevable le 15 décembre 1965 pour non-épuisement des voies de recours internes

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS

N. 66-35 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N. 69-964 DU 22 OCTOBRE 1969; VU LA LOI N. 66-409 DU 18 JUIN 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE

a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969, dans les rôles de la commune de M....

Soc. 2 décembre 1997, arrêt n° 4526 D), d'avoir dit que Mme Z..., employée de la CPAM du Cher, devait être rémunérée, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, sur la base du coefficient

(3°), P 445 : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 106, P 91 ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 7, P 5 VOIR EGALEMENT SUR LA CONTESTATION DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE : 14 MAI 1965, BULL 1965, V,

1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

ordonné le classement de la procédure au greffe de la chambre d'accusation ; "aux motifs que "dans le cadre du plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral du Languedoc-Roussillon, approuvé par décret