Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, abroge les articles

-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 article 290 quater, II, du Code général des impôts et du décret pris pour son application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de l'annexe III du

, les articles L. 161-25-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, et D. 161-15, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, du code de la sécurité sociale

du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu du décret 46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, les agents de la

Code pénal et 433-17 du nouveau Code pénal, sont distincts; que seuls les délits d'exercice illégal des professions d'expert-comptable ou de comptable agréé étaient visés par la prévention et que dès lors

concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret.

ou de charges locatives n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement de loyers et de charges ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article

la violation des articles 20 1 du règlement CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, il résulte de l'article 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance

qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-6 (abrogé

examen de Mme Z... dans une procédure connexe ne constituait pas une cause légale de sursis en application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par refus d'application" ; Attendu qu'il ne résulte

que celle qui a signé le décret d'extradition ; qu'en conséquence, la nouvelle demande d'extradition formée par le Gouvernement espagnol contre José-Antonio X...

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement partiel 1.

des sanctions fiscales par abrogation de la loi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15

sur les pourvois formés par : -Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, -L'association France nature environnement Midi-Pyrénées, -Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1990 n8251), statuant en référé, qu'à

au litige avant son abrogation par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L.

en dehors des soldes saisonniers autorisés par le préfet, a été abrogée par l'article 33 de la loi du 5 juillet 1996 ; que, dès lors, l'élément légal de l'infraction de soldes sans autorisation municipale