La SCP Schmitt Brignier, dont le siège est ..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 janvier 1997, un mémoire en reprise d'instance à son compte aux côtés de la société Imogroup ; en cassation

Sur le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, les intérêts légaux afférents et la capitalisation : En l'espèce, le dispositif

X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société SDRI, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, Simone X... étant décédée le 21 octobre 2001, la SCP Delaume-Boutet (ci-après la société) a été chargée par le

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins du Val d'Oise", dont le siège social est sis à Paris

(Finistère), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où

des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que la société Pase fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application contre elle de la stipulation du contrat de crédit-bail selon laquelle, en cas

Le moyen de nullité tiré du défaut d'objet doit être en conséquence rejeté. Dans un autre moyen, l'appelante conclut à la nullité pour défaut de cause en soutenant que le bien vendu n'existe pas.

Hubert Y..., demeurant Bourg Marigot, Saint-Martin (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Elle fait valoir que: - l'indemnité pour non respect du délai de convocation à l'entretien préalable ne se cumule pas avec celles résultant du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement; -

prononcer la nullité des contrats litigieux pour défaut de cause, l'arrêt se fonde sur le fait que ces deux contrats ne correspondent à aucune commande et sur les constatations du rapport d'expertise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ... à Aiguillon (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

profiter au salarié, Juger nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse le licenciement de monsieur [D], Condamner de ce fait la Société [5] à payer à monsieur [D] la somme nette de 22.022,10 euros

que son employeur a exécuté déloyalement le contrat de travail, manqué à son obligation de sécurité, que la convention de forfait-jours de son contrat est illicite, que son licenciement est nul ou à défaut

par un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 14 septembre 2000 ; que la nullité des deux contrats de vente entraîne la nullité du contrat de prêt destiné au financement desdites ventes, pour défaut

du versement de 2 000 euros par les époux Z... ; qu'en estimant néanmoins que l'obligation de Mme X... était dépourvue d'objet et que la convention passée avec les vendeurs était nulle pour défaut de