de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M.

les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond; que ce texte signifie que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant tout débat au fond devant les premiers

de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

N° G 19-82.745 FS-P+B+I N° 1570 SM12 26 JUIN 2019 CASSATION M.

de défaillance dans le remboursement « malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l'emprunteur par tous moyens et restée sans effet pendant quinze jours » et qu'est « versée aux débats une

N° Q 15-80.596 F-D N° 2201 SC2 25 MAI 2016 CASSATION M.

; 4°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en indiquant en l'espèce que le point de départ du délai

, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Daniel Y..., pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 19. En application des articles 2224 et 2241 du code civil, la société P.

, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

soit équivoque, pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est également nécessaire que l'employeur ait commis un manquement empêchant la poursuite

Z... et que les dégâts étaient très limités, et que le 9 novembre 1989, un incendie s'est déclaré sous un escalier de béton de l'immeuble Les Maronniers à Honfleur et que les dégâts ont été jugés importants