d'exploitation directement lié à l'épidémie de covid-19 ayant pesé sur la société Corsica Linea, le calcul des indemnités versées a tenu compte des aides versées par l'Etat, du déficit d'exploitation

connaissance qu'à le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux ; qu'après avoir relevé que le bilan de l'année comptable 1986 faisait apparaitre pour l'exercice 1985 un important déficit

à s'en expliquer devant elle, n'a pas constaté que ces derniers avaient expressément accepté d'être jugés sur des faits non compris dans la poursuite ; " alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le déficit

X... en 1972 ne lui ont procuré aucune plus value et ont entraîné un déficit d'exploitation, celui-là même que l'intéressé a déclaré ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner

Z... a déduit, comme constituant des dettes personnelles, des sommes représentant des déficits d'exploitation dans les comptes de sociétés qu'il dirigeait ; que l'administration des impôts n'a pas admis

minorité ; Mais attendu qu'ayant constaté que la réduction de loyer très excessive et anormale consentie à la SCP avait fait bénéficier celle-ci d'une réduction de ses charges en créant pour la SCI un déficit

PUIS PAR LA SOCIETE SOFILIA VENANT AUX DROITS DE LA PRECEDENTE ET RELATIVE AU DEFICIT AYANT RESULTE DE 1966 A 1970 DE L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER DE CAUTERETS A LA RAILLERE, EN SECOND

Hypermédia Electronique 2 a été créée, le 30 janvier 1989, en vue d'exploiter, à Saran (Loiret), un magasin de vente au détail de matériels électroniques, informatiques et photographiques intégré dans

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M. ...

Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.

redressement judiciaire le 13 décembre 2017, la durée du plan de redressement étant fixée à dix ans, le second établissement enregistrant depuis plusieurs mois une importante baisse de fréquentation, le déficit

"Bleu marine", dont la gestion commerciale était confiée à la société Bleu marine, aux droits de laquelle vient la société Groupe Envergure ; que, dans le but de déduire des revenus imposables les déficits

la gestion de l'entreprise en lui reprochant de ne pas tirer le maximum de profits des éléments d'actifs dont elle est propriétaire et de mettre en œuvre des dépenses qu'elle juge inopportunes ; le déficit

Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.

concrétiser ; qu'il ne peut davantage s'abriter derrière la prétendue incompétence de ses salariés ; qu'il n'y a pas lieu à complément d'information ; " alors que, d'une part, ni la preuve d'un déficit

qu'en raison du caractère forfaitaire de l'imposition, laquelle est fondée, non sur le bénéfice réalisé mais sur le bénéfice normalement escompté, la seule circonstance que l'entreprise aurait subi un déficit

pour effet d'exclure de l'indemnisation prévue ce qui y serait inhérent" et "qu'en l'espèce, les pertes invoquées par la société Jan ne se présentent pas comme occasionnelles, puisqu'il s'agit de déficits

du service, à leur valeur non amortie et évaluée à la date à laquelle ces biens font retour à la personne publique, ainsi que du déficit d'exploitation qu'il a éventuellement supporté sur la période et