; que la cour approuve dès lors la décision des premiers juges qui écartent la demande de classification du salarié en position de cadre ; que toutefois, la cour constate qu'il a à tort été décidé en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sitco Groupe ; 1°/ ALORS QUE en ordonnant la mainlevée du séquestre de l'ensemble des pièces recueillies par Me [M] auprès de la société SBS PLV motifs pris que « l'impossibilité de déférer à la demande

sur la prévention et la lutte contre l'illettrisme en juin 2011, répertorié dans le catalogue des formations qui constituent bien des supports de formation ; Attendu cependant que, saisi d'une demande

fonctions n°1 et celle qui lui a été versée en tant que technicien supérieur relevant du groupe de fonctions n°2 ; 3°) à défaut, d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de réexaminer sa demande

Il convient en conséquence d'infirmer partiellement le jugement déféré et de faire droit à la demande de classification au niveau III position 1 coefficient 210, à effet du 1er septembre 2010 et aux rappels

peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en opposant à la demande

Hélène par son employeur ne correspond pas à la grille de classification contenue dans la convention collective nationale des assurances et courtage, . dit que la classification de Mme Z...

de la classification annexée à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de ses demandes salariales consécutives, et à voir condamner la SARL Creatmos au paiement des

Y... soutient que le coefficient 285 lui est dû du seul fait de son ancienneté sans démonter qu'il occupait des fonctions correspondant à ce coefficient, qu'en conséquence il sera débouté de sa demande

X... sera donc débouté de sa demande en classification au niveau III échelon 2, avec rappel de salaire correspondant.

[R] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE ; il a demandé sa classification au niveau E des employés, techniciens et agents de maîtrise ; il a réclamé un rappel de salaire conventionnel

Cyril X...de ses demandes, - subsidiairement dire que M.

la première branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour faire droit à la demande

X...; écarte les dernières pièces communiquées par Madame Odile X...et portant les No102 et 104 ; Au fond : Confirme la décision déférée en ce qu'elle a : - débouté la Société FID CONSEIL de sa demande

catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ; que revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La cour d'appel, après avoir retenu que la discrimination syndicale était établie, a rejeté la demande de classification conventionnelle au niveau III échelon 2 à compter du 1er mars 2020 au motif que

de l'embaucher à ce niveau ; que la salariée n'avance aucun argument ni ne produit le moindre élément à l'appui de ses prétentions, elle sera déboutée de ce chef ; 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande