fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense (Civ. 2ème

X... coupable de recours à un nouveau contrat de travail temporaire avant l'expiration du délai légal et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs et en ce qu'il a rejeté sa demande

La Cour a ensuite recherché si la possibilité pour les parents de demander une dispense partielle du cours de KRL était suffisante pour contrebalancer le déséquilibre qui vient d’être décrit.

X..., à l'appui de sa demande de dispense du service national actif en qualité de soutien de famille, n'a fourni, malgré les demandes réitérées de l'administration, aucun document relatif à sa situation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1996), d'avoir prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que la demande

énonce que la lecture du courrier de la salariée fait apparaître qu'elle a demandé en fait à être libre le 29 décembre au soir, et que sa demande doit être analysée non pas comme une demande de rupture

X... une dispense de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier

    Par arrêt du 18 février 1999, la cour d'appel de Versailles rejeta la demande de dispense de mise en état.

et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la dispense de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a dit n'y avoir lieu à dispense ; " alors que

Le même jour, le 13 juillet 2023, Mme D a également adressé au ministre de la justice une demande de dispense de remboursement de ses frais de scolarité à l'ENAP.

Le même jour, le 13 juillet 2023, Mme D a également adressé au ministre de la justice une demande de dispense de remboursement de ses frais de scolarité à l'ENAP.

Il a été formé dans le délai prévu par la loi ; SUR LA DEMANDE DE DISPENSE FONDÉE SUR L APPLICATION DEL'ARTICLE 98 2o DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 Aux termes de l'article 98 2o du décret du 27 novembre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20

: S.A.S. [1] [Adresse 1] 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU VAL D’OISE [Localité 1], dispensée de comparution

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1989 du

judiciaire de Lille N° RG 25/01275 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01275 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTO3 DEMANDERESSE

judiciaire de Lille N° RG 25/01411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV6S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZV6S DEMANDERESSE

judiciaire de Lille N° RG 25/01491 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01491 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNJ DEMANDERESSE