Codes de loi français

Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions

Article L382-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier.

Article 48

mentionnés au I est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 35. § 3 - En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage.

Article D5321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Article D722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

-4 et L. 722-9, résidant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans ; 2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17 , ne

Article L162-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81

de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement

Article 6

justifie d'une durée minimale d'assurance.

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26

L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Les frais d'hospitalisation, de consultations et d'actes externes sont acquittés, en application du 1° ci-dessus, directement par les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte.

Article 47

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.

Article L722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 et L. 732-54, les personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire

Article R351-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants : a) Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse dans le régime général, à l'organisme

Article 6 bis

une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de soixante trimestres ; 2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de

Article 61

pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon les modalités du régime applicable.

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance

Article 19

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation relève de l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des

LEGIARTI000025751268

A. ― Exercice d'une seule activité professionnelle entraînant affiliation à plusieurs régimes RÉGIMES D'AFFILIATION ORGANISME OU SERVICE 1. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Article Annexe 22

en charge.

Article 4

Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

Article ANNEXE

STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE Article 1er Objet et adhérents Le régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du code