[L] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation de son appel, au motif qu'il ne serait pas le locataire du bien loué et que le bailleur a fait procéder à une saisie attribution

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de radiation En l'état de ses dernières conclusions, M.

[S] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

[J] [K] préalablement à sa demande de radiation. En absence de cette notification, le seul défaut d'exécution spontané par M.

Sa demande de radiation de l'appel est en conséquence recevable.

La demande de radiation n'encoure donc pas la fin de non-recevoir élevée par les appelants.

[B] demande de : débouter la SCI [K] de sa demande de radiation ; débouter la SCI [K] de l'ensemble de ses demandes ; condamner la SCI [K] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

, à l'intimé qui demande la radiation d'une affaire de présenter sa demande avant l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile c'est-dire dans le délai de trois mois à compter de

L'EURL JM SELF GARAGE AUTOS s'est opposée à cette demande de radiation, en soutenant que le compte de résultat pour l'année 2021 laissait apparaître un résultat d'exploitation limité à 8 870 € et que la

Par conclusions en réponse notifiées le 18 novembre 2025, la Société Générale a demandé au conseiller de la mise en état de : - Dire et juger la demande de radiation sans objet ; - Débouter [R] [F]

[P] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle.

En conséquence, la présente demande de radiation ne peut davantage être accueillie.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Il indique que : .cette demande est totalement irrecevable puisque dans le dispositif des conclusions il est demandé la radiation de l'appel interjeté par M.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré à la cour Moyens des parties Mme [W] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de

Sur la recevabilité de la demande de radiation Mme [B] [N] fait valoir que la demande de radiation formée par la société Eos France, notifiée le 15 juillet 2025, est intervenue après l'expiration du

Par une 'requête en radiation déposée le 21 novembre 2023, MM. [M] et [O] [N] ont demandé la radiation, au motif que la concluante n'avait pas payé les deux indemnités de 25.000 €.

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance En application de l'article 524 al 2 du code de procédure civile, la demande de l'intimé afin que la procédure soit radiée