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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004397498

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Non-violation de l'art. 11;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004505098

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Non-violation de l'art. 11;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD002277493

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Violation de P1-1;Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001966792

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001967792

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968092

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968592

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968692

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968792

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968892

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968992

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969092

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969192

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969292

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969492

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002012992

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002014192

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD002015792

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1010JUD002014392

Admin. suprême

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0620JUD002013292

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier