Codes de loi français

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Article R5121-107-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Lorsque la demande d'enregistrement concerne un produit ayant fait l'objet d'une monographie communautaire de plante médicinale établie par le comité des médicaments à base de plantes de l'Agence européenne des médicaments, le directeur général de l'agence

Article AT 1

Les directeurs d'établissement qui désirent exploiter des attractions susceptibles d'être une cause de danger pour le public doivent en demander l'autorisation au maire.

Article 1-5

Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.

Article 3

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D1123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.

Article 5

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D7342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

aux articles D. 722-32 et D. 722-33, dans les deux mois de la réception du dossier complet de la demande.

Article L1413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

L'agence est dirigée par un directeur général, nommé par décret.

Article 5

OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné

Article 16

Les demandeurs adressent une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et un dossier allégé comprenant la demande et la convention de mutation ou l'acte

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.

Article D4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour

Article R*80 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Toute modification des éléments figurant dans le dossier initial de demande d'autorisation d'importation, concernant la nature ou l'origine des tissus, leurs dérivés ou des cellules importés, les activités exercées dans les pays tiers qui peuvent avoir

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.