Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire

[U] et Mme [U] épouse [K], ont demandé à la société CNP Assurances le paiement du capital du contrat 'Trésor épargne' souscrit par leur mère en leur qualité de nu-propriétaires et se sont vus opposer un

devant la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les consorts [W]-[T] ; Mais attendu, d'une part, que, la SCI n&apos

André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2.

succédé à Ghislain X... et que Daniel Y... pouvait de ce fait penser, à supposer qu'il ait eu connaissance de cette donation-partage, que les terres que ce dernier exploit étaient celles dont il était nu-propriétaire

[G] [V] en février 1999 ainsi qu'elle concluait devant le juge des référés, sans justifier d'un ordre de ses clients nu-propriétaires, au seul avantage de l'usufruitier, - que le crédit Lyonnais n'a

se prescrit par cinq ans à compter du jour où le nu-propriétaire en a eu connaissance ; qu'en cas de renouvellement du bail, le nu-propriétaire, qui n'a pas consenti au bail initial, ne retrouve le droit

Leurs enfants [W] et [T] [H] sont nu-propriétaires.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'OBLIGATION DE NE PAS MODIFIER LA DESTINATION DU BIEN EST UNE OBLIGATION DE L'USUFRUITIER ENVERS LE NU-PROPRIETAIRE

Marius Y..., nu-propriétaire, devenu aux droits de M.

La SCI Ofuni est nu-propriétaire d'un chalet d'habitation situé chemin du Lavoussé sur les parcelles cadastrées section C n°6235 et C n° 6238.

Or, la nullité pour vice de forme a bien été soulevée devant le tribunal paritaire des baux ruraux comme le démontre la lecture de la note d'audience.

montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

fille en 2002 et qu'ils s ‘ en sont réservé l'usufruit ; que dès lors Mme X... en sa qualité d'usufruitière ne peut revendiquer la prise en charge financière par son époux de gros travaux incombant au nu-propriétaire

, le rapport doit être de la valeur de cette construction au jour du partage dans son état au jour de sa réalisation ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de Mme Bernadette Y..., épouse Z

SERAIENT ACQUIS AU NU-PROPRIETAIRE, A CHARGE PAR CELUI-CI D'EN ACQUITTER LE COUT ALORS QU'UNE CHARGE DE CETTE NATURE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL DANS LES SEULS RAPPORTS ENTRE L'USUFRUITIER

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

au regroupement parcellaire" ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que pour un apport de 5 parcelles, au titre du compte des biens dont il est nu-propriétaire, et de 16 parcelles au titre des

Z...; qu'après le décès de l'usufruitier, le 12 août 1989, les propriétaires ont assigné les locataires en annulation du bail; que ceux-ci ont demandé au juge de constater qu'ils étaient titulaires d'un