Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées

Article 52

—

En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence.

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule,

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39

Arrêté du 23 mai 1986 relatif aux prix de l'hôtellerie

Le choix par l'exploitant de l'une de ces deux possibilités est exclusif de l'autre et devra être indiqué à la demande des agents de l'administration ainsi que les chambres dont les prix seront déterminés sous la responsabilité de l'exploitant.

Article 45-5

—

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Article 12

—

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation

Article L1233-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation aux articles

Article D3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de

Article 8

—

Le nombre de salariés d'un établissement répondant à la définition donnée à l'article 7 ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale de référence, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies au cours de chaque année civile

Article R722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 76

Code de la sécurité intérieure

Les certificats médicaux des visites périodiques de détermination de l'aptitude attestent de l'aptitude à l'emploi des sapeurs-pompiers dans l'ensemble des services d'incendie et de secours au niveau national.

Article R522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85

Code du patrimoine

Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-17.

Article 7

—

Du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ; 2. Des stages et des travaux réalisés pendant les périodes de stage (coefficient 2).

Article 4

—

Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur : -les prêts aux entreprises qu'elles

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Code du travail

Elle détermine : 1° L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat, selon un calendrier prédéfini ; 2° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion

Article R5122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13, la demande de visa peut être déposée en dehors des périodes déterminées par décision du directeur général de l'agence et est réputée acceptée en l'absence de décision du

Article D351-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la sécurité sociale

-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux articles D. 351-8 et

Article R1321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la

Article 49

—

seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant

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