agréé ; que constitue une irrégularité au sens des textes susvisés, entraînant nécessairement la mise à la consommation des produits, l'apurement frauduleux par les destinataires déclarés, des titres

la loi à peine de nullité, qui doit être signé de l'officier ministériel et non pas seulement l'imprimé par lequel il précise selon quelles modalités il a porté cet acte à la connaissance de son destinataire

été libellé au nom de René B... et que l'adresse soit différente, signait ledit bon de livraison ; que le prévenu devait se débarasser des 5 750 revues sans en informer la SERNAM et le véritable destinataire

que la société de vente par correspondance France Direct Service a annoncé le déroulement d'une loterie publicitaire par l'envoi d'un document intitulé "notification officielle", adressé à chaque destinataire

Le seul fait que le compte destinataire des fonds soit ouvert sur les comptes d'une banque polonaise est en soi insuffisant pour éveiller les soupçons, étant rappelé que la Pologne fait partie de l'Union

code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire

fixées par les articles 684 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, dès lors que l'huissier de justice avait lui-même constaté que la société californienne Sud Finance, destinataire

la société Gus Italia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que seules les personnes mentionnées à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 comme devant être destinataires

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

Aux termes de ce texte, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire. 7.

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement être effectuée à personne quand elle est accomplie en un lieu autre que le domicile du destinataire

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que les explications fournies par les époux A... affirmant que le destinataire

suffisamment précise pour constituer une motivation répondant aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, alors même que la société dont les locaux sont visés n'a pas été destinataire