Ce dernier a donc gravement manqué à l’une des obligations essentielles du contrat qui était de régler les mensualités à chaque échéance contractuellement prévue.

X... et Mme Y... ont obtenu un prêt auprès de la société Procrédit, devenue la société OSEO BDPME, destiné à financier l'acquisition d'un fonds de commerce, et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe

Claude, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui a notamment condamné, pour complicité

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL - BECM C/ S.A.R.L. NICAL, S.A.S.

la livraison des véhicules ; que de multiples véhicules n'ont pas été livrés ou que les documents d'immatriculation n'ont pas été délivrés ; qu'il a commis des manoeuvres frauduleuses consistant en crédits

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit

[N] a signé avec la société Domofinance un crédit du même montant destiné à financer cette acquisition remboursable en 24 mensualités de 166,71 euros avec assurance suivies de 96 mensualités de 256 euros

-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'abus de biens sociaux ou de crédit

Une opération de fusion par absorption est intervenue entre la SOCIETE GENERALE (ci-après la SG) et le CREDIT DU NORD, à effet au 1er janvier 2023, la SG ayant absorbé le CREDIT DU NORD.

S'agissant du contrat de crédit affecté, il a rappelé que M.

Elle était titulaire dans les livres de la société LCL-Le Crédit Lyonnais d'un compte courant.

L'assignation destinée à M. [J] [G] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses et l'intéressé n'est ni présent, ni représenté.

[S] est défaillant dans le remboursement du crédit, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit du fait des impayés avec effet au 5 mai 2025 et de le condamner à lui payer la somme de 16

Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

à ce stade, en l’absence de tout accord ferme et définitif, la réception du devis n’ayant pas pour effet de les engager dans une relation contractuelle.

résulte des propres constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à Mme O... portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir d'un compte du Crédit

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 08 mars 2024, la société [1] a consenti à la SAS [2] un crédit accessoire destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque [3] et de modèle

; qu'en affirmant néanmoins que la modification de l'échéancier de paiement n'entraînait pas de modification des conditions contractuelles, de sorte qu'elle ne devait pas faire l'objet d'une information