CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 095 résultats pour « destination contractuelle du crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723f4cd5801467741058f

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

du délai de prescription biennale, le tribunal avait méconnu le caractère professionnel du prêt consenti à cette société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la destination

Source officielle

Page 1 sur 505

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au demeurant, la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au demeurant, la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au demeurant, la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au demeurant, la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100404

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au demeurant, la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle ; que cependant la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle ; que cependant la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e0d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

à être livrées en Pologne, à un client dont elle a refusé de donner le nom; que le paiement de la facture devait s'effectuer par un crédit documentaire; que Mme X... et la société Manro ont assigné le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100698

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme [P] (les emprunteurs) deux prêts destinés à l'acquisition d'appartements en l'état futur d'achèvement. 2.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba17

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

la convention d'ouverture de crédit du 12 mars 1993 stipulait que le crédit de 1 250 000 francs était "destiné à satisfaire les besoins de trésorerie du client" ; qu'au sens de cette convention, intervenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100555

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon ce texte, ne relèvent pas des règles propres au crédit immobilier à la consommation les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à titre

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff546

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

titulaire du crédit une opposition destinée à faire obstacle à l'utilisation de la carte et n'en tient pas compte, permettant ainsi à l'autre époux, demeuré dans l'ignorance de cette opposition, de réaliser

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407265

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

nouveau à l'apurement du solde débiteur d'un compte courant alors qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit accordé y était destiné constitue une faute de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417785

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

révisable chaque année de 5,85 %, remboursable en 216 échéances mensuelles destiné au financement de cette acquisition, dont une partie du prix était payable à terme selon l'état d'avancement des travaux

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6e8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

auprès de la société Locamic ; que la société Michalet s'est engagée, pour le cas où ce contrat de crédit-bail serait résilié pour une cause quelconque, à le reprendre à son compte ; que la société TTI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200071

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Bretagne, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100694

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon ce texte, ne relèvent pas des règles propres au crédit immobilier à la consommation les prêts destinés à financer l'activité professionnelle, fût-elle accessoire, d'une personne physique qui, à titre

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044e7

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1995), que par contrat de crédit-bail du 28 janvier 1989

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f83f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'en contrepartie de l'ouverture de crédit

Source officielle