AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f4cd5801467741058f
22 mai 2002
22 mai 2002
du délai de prescription biennale, le tribunal avait méconnu le caractère professionnel du prêt consenti à cette société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la destination
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100065
23 janvier 2019
23 janvier 2019
du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au demeurant, la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter
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