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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838766

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 6514

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989670

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE PRENDRE PARTI SUR UNE IRRECEVABILITÉ OU UNE PRESCRIPTION POUR DÉTERMINER L'UTILITÉ DE L'EXPERTISE [RJ1].

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834665

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076887

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser une requête insuffisamment motivée - Absence. | 54-08-01-01,

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834304

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966231

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - DÉCRET DE SUSPENSION OU DE RÉVOCATION D'UN MAIRE OU DE SES ADJOINTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023563

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

54-07-01-09 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Question préjudicielle posée par le juge administratif | 66-10-02 Travail et emploi - Politiques de l'emploi - Indemnisation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084847

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. | 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744705

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968079

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

saisi de la demande de déterminer le champ d'application de sa décision. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Juge saisi d'une demande d'expulsion

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046220

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248131

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986102

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX ÉLECTORAL - IRRECEVABILITÉS DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES POUR RECOURS ABUSIF.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761143

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007779771

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781596

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 71-02-001 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - CREATION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782778

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS | 71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007814577

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986620

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Absence - Moyen soulevé par l'administration tiré de l'incompatibilité d'une disposition d'une

Résumé IA — à vérifier