AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964, A DECLARE LA COUR DE PAU COMPETENTE POUR JUGER DES FAITS DE DIFFAMATION

[K] [O] et [W] [I] du chef, respectivement, de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des poursuites.

" ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT D'ECRIRE " VOUS ET L'UDR EMPRISONNEZ LES MAIRES DANS UN FILET VOUS FAITES DE NOS MAIRES DES PROSTITUES CAR POUR OBTENIR IL FAUT ETRE SAGE, RAMPER ", NE CONTIENT NI DIFFAMATION

d'avoir la capacité juridique, l'association demanderesse, de droit suisse, ne pouvait agir en justice ni, par conséquent, se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pénales des chefs de diffamation

REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation

[C] [J] du chef de diffamation publique envers un corps constitué. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

, notamment le principe d'égalité des citoyens devant la loi et le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles privent le défunt sans succession de toute protection s'agissant des diffamations

exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose que, si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations

que le caractère public de diffamation et des injures n'est pas contesté ; qu'au demeurant et compte tenu des précisions données par les témoins sur la disposition des locaux, le fait que Claude M. criait

, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation

pourra y opposer, sont prescrites à peine de nullité de la citation ; qu'à la lecture de la citation un fait unique apparaît être incriminé alors que des textes de répression et des qualifications de diffamations

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 14 DECEMBRE 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INJURES

de l'article 41 de la loi sur la presse, dont les dispositions sont d'ordre public, qu'il est de principe que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action pour diffamation

A CITE DIRECTEMENT Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AUBAGNE, DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES, EN FONDANT SON ACTION SUR DIVERS PASSAGES D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LEDIT Y...

civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., Z..., V..., T... et S... pour diffamation

[G] [M] en diffamation et injure le 17 mai 2019 est prescrite.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Lyne A... épouse B... et Arlette C... épouse D..., du chef de diffamation

de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours, qu'il résultait de la lecture de l'assignation que des propos identiques étaient poursuivis sous le double qualification de diffamation