Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 323 résultats pour « dirigeant de fait d'une société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 323 résultats pour « dirigeant de fait d'une société »
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Article 23
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu
Article L313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi,
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Article 422-120-12
Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 214-44 du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques
Article L2373-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière déterminent la forme de participation applicable.
Article R322-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
, par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou par la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le tribunal judiciaire afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés
Article 371 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63
Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article L262-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle et
Article R7123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une
Article L612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce
Article 12-1
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.
Article 321-36
La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures
Article R422-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de
Article 42-1
la société et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire dont les titres et certificats ont été délivrés par ladite société ; 4° Il est fait obstacle à un contrôle de l'autorité administrative ; 5° La délivrance d'un titre ou certificat
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du premier alinéa
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