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Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2009

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

2ème chambre

650bdf55beee0f8318b97589

Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8

Projets de loi liés

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

20 octobre 2022

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

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adopte4 août 2014

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