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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4b94cdc6046d475ddcce
20 avril 2026
existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
69e745cdcdc6046d47ff10f0
15 avril 2026
existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
69c038f2cdc6046d47926e59
7 octobre 2025
s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet
69c68584cdc6046d472b15e9
2 juillet 2025
69c87088cdc6046d4758e51f
15 juillet 2025
69c8710fcdc6046d4758ef1d
20 octobre 2025
69c87178cdc6046d4758f728
69c871cccdc6046d4758fd4d
69c872d5cdc6046d47590f50
19 janvier 2026
6a1176fecdc6046d47aa7933
18 mai 2026
69f1c3cccdc6046d47f13d11
21 avril 2026
69c6877dcdc6046d472b4631
15 octobre 2025
69c870b5cdc6046d4758e852
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69c87126cdc6046d4758f0d6
69c87522cdc6046d47593698
5ème Chambre A
6a1110dacdc6046d47a2ef04
27 avril 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa95cdc6046d47350b33
28 mai 2026
69c04086cdc6046d4792ee0e
27 janvier 2026
que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le
6a04902bcdc6046d4799ab01
5 mai 2026
69f1c447cdc6046d47f146e9
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