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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336b0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336be

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336c0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

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CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336c8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336ca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336cc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336ce

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

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